Avocat succession
/1 Des étapes d’une succession
/A Début de la succession
différents actes devront être établis par les héritiers ou le notaire désigné pour faire admettre les ayants droits:
plusieurs actes seront établis Au jour du décès: l’attestation de propriété, l’acte de notoriété et la déclaration de succession.
Lorsque la succession comprend des biens immobiliers, le notaire doit faire une attestation de propriété immobilière.
La déclaration de succession est signée par les héritiers pour le paiement des droits de succession.
L’acte de notoriété fait la liste des héritiers du décédé et leur qualité.
